TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
mention de l'inventeur [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-06-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- naming an inventor
1, fiche 1, Anglais, naming%20an%20inventor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- naming of inventor 2, fiche 1, Anglais, naming%20of%20inventor
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If an error in naming an inventor has been made without any deceptive intention, then correction of inventorship can be made. It is required by statute that a patent application be filed in the name of the inventor or inventors. 1, fiche 1, Anglais, - naming%20an%20inventor
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Naming of inventor ... The inventor shall be named as such in the patent, unless by a declaration in writing signed by him or on his behalf and submitted to the Registrar he indicates that he does not wish to be so named. 3, fiche 1, Anglais, - naming%20an%20inventor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mention de l'inventeur
1, fiche 1, Français, mention%20de%20l%27inventeur
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- désignation de l'inventeur 2, fiche 1, Français, d%C3%A9signation%20de%20l%27inventeur
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Mention de l'inventeur [...] L'inventeur est mentionné comme tel dans le brevet, sauf si, dans une déclaration écrite spéciale, adressée au directeur de l'enregistrement, il indique qu'il souhaite ne pas être mentionné. 3, fiche 1, Français, - mention%20de%20l%27inventeur
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
La désignation de l'inventeur doit être effectuée dans la requête en délivrance du brevet [...] Toutefois, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, cette désignation doit être effectuée dans un document produit séparément [...] 4, fiche 1, Français, - mention%20de%20l%27inventeur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Patentes de invención (Derecho)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- mención del inventor
1, fiche 1, Espagnol, menci%C3%B3n%20del%20inventor
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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